Acte de naissance, mariage, décès

La demande d'acte s'effectue auprès de la mairie où est survenu l'évènement, directement en ligne ou sur place sur présentation d'une pièce d'identité.

Copie intégrale

une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par : l’intéressé, majeur ou émancipé, les ascendants ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les consuls étrangers en France, une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Extrait de filiation

un extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage peut être remis à l’intéressé, aux ascendants ou descendants, au conjoint, au représentant légal, au procureur de la République, aux consuls étrangers en France, aux héritiers, aux administrations, à une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Reconnaissance et décès

Reconnaissance et décès : une copie de l’acte de reconnaissance peut être délivrée aux mêmes personnes. Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.