Certificat de concubinage

Le concubinage repose sur la seule volonté d'un couple de vivre ensemble. C'est une situation de fait. Il appartient à ceux qui veulent se prévaloir de cette situation d'en rapporter la preuve.

Un certain nombre de concubins font établir un certificat de concubinage certifié par certaines mairies. Ce document est admis comme preuve à l'égard de certains organismes sociaux, mais une simple déclaration sur l'honneur à la même valeur. Juridiquement, ce certificat n'a qu'une valeur de renseignement.

Obtenir un certificat de concubinage

  • S'obtient à la mairie du domicile
  • Présence obligatoire des intéressés
  • Pièces d'identité et justificatifs de domicile récents de chacun
  • Se munir du livret de famille, s'il y a des enfants
Contact

Service Administration générale, État-civil et élections 
Tél. 01 30 86 89 89