Acte de mariage
Les extraits d'acte de mariage sont établis dans la mairie du lieu de mariage. Il faut indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux, ainsi que la filiation.
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, des copies intégrales et des extraits de filiation peuvent être délivrés :
- au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé
- aux parents
- aux grands-parents
- aux enfants
- au conjoint
- au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
- à son mandataire (notaire, avocat)
Les frères et soeurs du titulaire de l'acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s'ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, et s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d'héritier en produisant une attestation notariée.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l'évènement, et les nom et prénom du ou des titulaire(s) de l'acte.
Pour les mariages célébrés à l'étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Service Administration générale, État-civil et Élections
Tél. 01 30 86 89 22 / 01 30 86 89 20