Les formalités administratives

À quelques mois des JO 2024, il est tentant de vouloir louer son logement, qui peut représenter une véritable opportunité financière. Il y a toutefois des règles et démarches à respecter.

Qui est concerné ?

Toute personne qui offre à la location (sauf résidences principales louées moins de 120 jours par an) :

▪ Une chambre d’hôte : Je suis concerné(e) si j'accueille en personne des visiteurs payants, pendant une ou plusieurs nuitées, sur les lieux de ma résidence principale. Le prix que je facture comprend obligatoirement la fourniture de linge de lit et la prestation de petit-déjeuner.

▪ Un meublé de tourisme : Je suis concerné(e) si je mets en location un logement équipé à une clientèle de passage, pour des séjours de courte durée, au jour, à la semaine ou au mois. Le logement loué est à l'usage exclusif du ou des locataires pendant son/leur séjour, je ne suis pas présent sur les lieux. Ce meublé peut être ma résidence principale ou un autre logement.

Faire sa déclaration en ligne

Il est obligatoire de déclarer toute mise en location de courte durée, dite "location touristique", dans la mairie où se situe le bien, au moyen de :

> Pour une chambre d’hôte : le Cerfa 13566*3

> Pour un meublé de tourisme : le Cerfa 14004*4 (sauf dans le cas d’une résidence principale louée moins de 120 jours par an).

À l’issue de 3 étapes, l’hébergeur pourra signer son Cerfa en ligne puis l’éditer, ce qui générera un envoi automatique à la mairie concernée.

Que fait la mairie ?

À réception du Cerfa, la mairie accuse réception et le transmet à l’Office de Tourisme Intercommunal. Elle en conserve un exemplaire afin d’avoir une liste consultable par le public.

Combien ça coûte ?

La démarche est entièrement gratuite (à ne pas confondre avec la taxe de séjour). En revanche, l’absence de déclaration en mairie d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme est passible d’une amende de 450 €. La Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) collecte la taxe de séjour auprès des hébergeurs via la plateforme 3DOuest. Cette taxe de séjour permet de financer différents services publics (tourisme, transport, etc…).

* La courte durée s'entend pour toutes les locations à usage touristique (location à la journée, à la semaine ou au mois) alors que la longue durée concerne la location à usage de résidence principale.