Déclaration de naissance

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 5 jours et lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La personne qui fait la déclaration doit se munir :

• du carnet de maternité,
• du certificat de naissance
• de sa pièce d'identité
• du livret de famille si elle en possède un.

Le choix du prénom

L'officier de l'état civil ne peut refuser d'inscrire le prénom que les parents ont choisi, mais il peut saisir le Procureur de la République qui décide si leur choix est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le nom

L'enfant né pendant le mariage porte le nom de son père.

L'enfant né hors mariage prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier, sauf déclaration conjointe devant le juge. Si la reconnaissance est faite simultanément par les deux parents, l'enfant prend le nom du père. À titre d'usage dans la vie courante, l'enfant peut porter le nom de l'autre parent accolé au sien.
 

La reconnaissance

L'acte de reconnaissance crée les liens juridiques de filiation entre l'enfant et sa mère et l'enfant et son père. Seul cet acte fait naître des rapports de droits et obligations qui unissent l'enfant à celui qui le reconnaît.

Cet acte peut s'établir dans n'importe quelle mairie et à tout moment. S'il n'y pas de reconnaissance, il n'y a pas d'autorité parentale.
 

L'autorité parentale

(Extrait de la Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale)

"Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale. (père ou mère).

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. L'autorité parentale exercée en commun est applicable aux enfants nés antérieurement au 4 mars 2002, dès lors qu'ils ont été reconnus dans l'année de leur naissance."