Acte de naissance

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, des copies intégrales et des extraits de filiation peuvent être délivrés :

• au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé
• aux parents
• aux grands-parents
• aux enfants
• au conjoint
• au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat)

Les frères et soeurs du titulaire de l'acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s'ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, et s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d'héritier en produisant une attestation notariée.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l'évènement, et les nom et prénom du ou des titulaire(s) de l'acte.

Les pièces à fournir

• livret de famille,
• carte d'identité ou titre de séjour ou le certificat d'accouchement du médecin.