Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures célibataires pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
L'instruction du dossier pour le PACS est uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Droits et obligations
Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires :
Les partenaires
Ils doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes l'un de l'autre pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
Logement
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le contrat.
Statut fiscal
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3e anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe.
Le PACS prend fin par le mariage ou le décès ou bien d'un commun accord en adressant une déclaration écrite au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Germain-en-Laye, pour tout PACS conclu avant le 1er novembre 2017.
Un notaire ou un avocat pourra conseiller dans la rédaction du contrat.
Service Administration générale, État-civil et Élections
Tél. 01 30 86 89 22 / 01 30 86 89 20