Certificat d'hérédité
Depuis janvier 2016, les mairies ne sont plus habilitées à délivrer des certificats d'hérédité.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré auparavant par la mairie.
Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
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