Acte de reconnaissance
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :
- au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé
- à son mandataire (notaire, avocat)
Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d'extraits, avec ou sans filiation.
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Service Administration générale, État-civil et Élections
Tél. 01 30 86 89 22 / 01 30 86 89 20