Vote par procuration
Tout électeur (le mandant) ne pouvant être présent dans sa commune de vote ou ne pouvant se déplacer pour les raisons citées ci-dessous peut désigner un autre électeur (le mandataire) de la commune pour voter à sa place :
- Assistance portée à une personne malade ou infirme
- Handicap
- Inscriptions sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale
- Obligations de formation
- Obligations professionnelles
- Raisons de santé
- Vacances
Le mandant et le mandataire doivent tous les deux être inscrits sur les listes électorales de la même commune et jouir de leurs droits électoraux.
Où faire établir sa procuration ?
La procuration s'établit au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires*.
À proximité :
- Au commissariat de Police - 80, rue Hoche - 78800 Houilles - Tél. : 01 61 04 76 00
- Au Tribunal d'Instance - 22, rue Maison Verte - 78100 Saint-Germain-en-Laye - Tél. : 01 30 97 42 10
Quels sont les documents à fournir ?
- Pièce d'identité de la personne souhaitant établir la procuration (mandant) ;
- Document CERFA
- à pré-remplir en ligne sur service-public.fr et à imprimer
- ou à remplir sur place.
Quelle est la durée d'une procuration ?
Sur le territoire national :
La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. A défaut d'énonciation contraire, elle est valable pour les deux tours du scrutin.
Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.
Hors de France :
La procuration peut être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente.
Quand établir sa procuration ?
Une procuration peut être établie à tout moment, indépendamment de toute élection générale.
Coordonnées
Tenir compte des délais d'acheminement postaux lorsque vous faites établir votre procuration, de sorte que la mairie la reçoive, au plus tard, le vendredi précédent le scrutin. A défaut de réception, le mandataire ne sera pas autorisé à voter pour le mandant.
Service Administration générale, État-civil et élections
Tél. : 01 30 86 89 89
