Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice assure des permanences sur rendez-vous en mairie.
Le conciliateur de justice peut être saisi pour résoudre un différend entre 2 parties.
Il peut intervenir avant ou après que la justice soit saisie. Le recours à ses services est gratuit.
Son intervention peut se faire uniquement dans les litiges en matière civile :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’hommale
Il ne traite pas les litiges d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), de conflits avec l’administration.
Il est présent deux lundis par mois lors de 5 créneaux de 45 minutes maximum (sauf en juillet - août) :
- 8h30 à 9h15 ;
- 9h15 à 10h ;
- 10h à 10h45 ;
- 10h45 à 11h30 ;
- 11h30 à 12h15.
Vous pouvez prendre rendez-vous en envoyant un mail à ccas@carrieres-sur-seine.fr ou par téléphone au 01 30 86 89 89 ou au 01 30 86 89 48 en indiquant vos noms, prénoms, numéro de téléphone et le motif succinct de la conciliation.
