Impôts : nouvelle déclaration pour les propriétaires
En 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation : ils doivent déclarer l'occupation de leur(s) logement(s) avant le 31 juillet inclus.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leur(s) logement(s) à l'administration fiscale.
Pourquoi ?
Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, qu’ils soient propriétaire indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service "Gérer mes biens immobiliers" à partir de l'espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr
En cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150€ pourra être appliquée.
INFOS+ : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour effectuer cette déclaration avant le 31 juillet 2023.
