Nouvelles règles en cas d'infraction au code de l'urbanisme

La Ville a en effet instauré un barème de référence pour la mise en œuvre d’astreintes administratives journalières en cas d’infraction d’urbanisme, ce qui recouvre en pratique des situations assez diverses : travaux ou changements de destination réalisés sans l’autorisation d’urbanisme légalement requise, ou non-conformément au permis ou à la déclaration préalable délivrée par la Ville, travaux contraires aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU)…

Jusqu’à présent, la gestion des infractions d’urbanisme reposait principalement sur une procédure pénale menée sous l’autorité du procureur de la République. Or, cette réponse pénale, très lente voire inexistante, laisse perdurer des travaux non conformes, créant un sentiment d’impunité chez certains et beaucoup d’incompréhension légitime de la part des habitants respectueux des règles. Grâce aux évolutions législatives récentes, le Maire dispose désormais d’un pouvoir de police administrative pour accélérer la résolution des infractions d’urbanisme lorsque la démarche amiable ne suffit pas.

Concrètement, le pouvoir de police administrative autorise le Maire à intervenir directement en tant qu'autorité municipale pour faire respecter la loi, ou obtenir la remise en état des lieux sous peine d'une pénalité financière journalière et sans avoir besoin de saisir un juge au préalable.

Dès lors qu’une infraction d’urbanisme aura fait l’objet d’un procès-verbal de constat, et sans attendre les éventuelles poursuites pénales qui pourront être engagées par le Procureur de la république, le Maire pourra décider de mettre en demeure le contrevenant de régulariser l’infraction constatée dans un certain délai (qui sera fixé en fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens à mettre en œuvre pour y remédier), et assortir cette mise en demeure d’une astreinte financière calculée par jour de retard. Le contrevenant sera bien sûr invité à présenter ses observations au préalable, et pourra par exemple exposer les démarches qu’il a déjà entreprises pour régulariser sa situation, les éventuelles difficultés rencontrées, etc.    

Le barème indicatif des astreintes voté par le Conseil Municipal se veut dissuasif et contraignant. Il prévoit par exemple :   

• Infractions mineures régularisables (déclaration préalable manquante pour une clôture, un ravalement, des fenêtres de toit, un abri de jardin) : délai de 15 jours à 3 mois, assorti d'une astreinte de 50€ à 100€ par jour de retard.

• Infractions significatives (travaux plus importants mais régularisables comme une extension, surélévation, création d’une annexe) : délai de 15 jours à 4 mois, assorti d'une astreinte de 100€ à 300€ par jour de retard.

• Infractions importantes (non régularisables ou en zones protégées comme un changement de destination, division de logements non autorisée, constructions en zones agricole, naturelle ou inconstructible) délai de 15 jours à 
  5 mois, assorti d'une astreinte de 200€ à 600€ par jour de retard.

• Infractions très importantes (avec critères aggravants) délai de 15 jours à 2 mois, assorti d'une astreinte de 500€ à 1 000€ par jour de retard.

L’adoption de ce barème indicatif et progressif vise à fixer les montants d’astreintes de manière plus transparente et équitable, sachant que chaque situation fera l’objet d’un examen au cas par cas et d’une décision motivée. Le Maire aura également la possibilité d’assortir la mise en demeure d’une amende, qui pourra aller jusqu’à 30 000 €.

Le droit de l’urbanisme étant complexe, nous vous invitons à être vigilants si vous envisagez de réaliser des travaux (ou changement de destination de locaux, division de logements), que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’intégralité du PLU est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Ville, ainsi que les informations pour déposer votre dossier de demande d’autorisation, par voie dématérialisée si vous le souhaitez.

En cas de doute, n’hésitez pas à vérifier en amont auprès du service urbanisme si votre projet est soumis à des règles particulières, ou s’il nécessite d’obtenir une autorisation d’urbanisme préalable (contact : urbanisme@carrieres-sur-seine.fr)

L’objectif principal de la Municipalité est d’obtenir une mise en conformité rapide et de protéger durablement l'environnement paysager de la commune.