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Allocation compensatrice de tierce personne ( ACTP)

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)  permet aux personnes dépendantes d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

  • tant que vous remplissez les conditions d'attribution
  • et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.

Conditions pour continuer à en bénéficier

  • Conditions de dépendance
    • Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Condition d'âge
    • Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.
    • Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
  • Condition de résidence.
    • Vous devez :
      • résider en France métropolitaine ;
      • être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
  • Condition de ressources
    • Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l 'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Documents à fournir

  • Livret de famille,
  • Carte d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de ressources des 3 derniers mois ; livrets d'épargne (ou état financier établi par la banque) ;
  • Avis d'imposition
  • Certificats médicaux renseignés et signés par le médecin ;
  • Notifications COTOREP antérieures s'il y a lieu.
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